Affaires internes

Sous la responsabilité d’un officier supérieur relevant directement du directeur, cette section s’occupe du traitement et de la coordination des dossiers d’ordre disciplinaire, déontologique et des allégations criminelles visant les policières et policiers.

 

DÉFINITIONS

 

Plainte disciplinaire

Plainte relative à tout manquement ou omission concernant le devoir ou une obligation disciplinaire par un policier ou un employé civil du corps policier.

 

Plainte déontologique

Plainte relative à la conduite d’un policier visé par la Loi sur la police dans l’exercice de ses fonctions dans ses rapports avec le public, constituant un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec.

  

Allégation de nature criminelle

Plainte relative à la conduite d’un policier constituant une infraction au Code criminel.

 

La responsabilité du service de police

  • Appliquer le règlement relatif à la discipline;
  • Transmettre les plaintes au Commissaire à la déontologie et assurer leur gestion;
  • Réaliser les enquêtes relatives aux allégations criminelles;
  • Assurer l’administration de la discipline, la liaison avec le Commissaire à la déontologie policière et les différentes activités de contrôle administratif;
  • Coordonner le dossier des remises de médailles et décorations au personnel concerné du corps de police et des remises de citations à des citoyens.

 

CODE DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE

Comment exercer vos droits :

Toute plainte liée au Code de déontologie doit être formulée par écrit.

Pour formuler la plainte en ligne :

  • Accédez au formulaire de plainte en ligne. Vous pouvez ainsi compléter le formulaire directement dans le site et le transmettre au Commissaire à la déontologie policière. Cette méthode est aussi sécuritaire que la poste.
  • Téléchargez le formulaire de plainte, en cliquant sur Commissaire à la déontologie policière, lorsque complété, transmettez-le par courrier ou télécopieur, ou déposez-le au poste de police de votre choix.
  • Si vous avez besoin d’aide et/ou assistance pour formuler une plainte, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du Commissaire à la déontologie policière.

 

Coordonnées : deontologie-policiere.quebec@msp.gouv.qc.ca

Téléphone : 1 (877) 237-7897 (sans frais)  (514) 864-1784 (Montréal)

Télécopieur : (514) 864-3552