Demande de suspension de casier judiciaire

Toute personne qui souhaite faire suspendre son casier judiciaire (demande de pardon) par la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit faire vérifier son dossier par la police. Cette vérification doit être effectuée par le service de police de la localité où elle habite présentement, ainsi que par celui de chacune des localités où elle a demeuré, et ce, au cours des cinq (5) dernières années.

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